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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
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La loi permet déjà au juge de sanctionner les recours abusifs ; je l’ai déjà rappelé dans cet hémicycle. Par ailleurs, le fait d’imposer des peines plancher revient à nier le pouvoir d’interprétation du juge. C’est pourquoi j’estime, mon cher collègue, qu’il n’est peut-être pas utile d’aborder le problème des recours abusifs dans notre assemblée.
