Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état

Modifier ainsi le code de l’action sociale et des familles : I- L’article L.224-11 du code de l'action sociale et des familles est abrogé II- Au cinquième alinéa de l’article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat » , sont...