Nouvelle organisation territoriale de la république

Madame la présidente, je voudrais justifier mon vote, qui sera différent de celui de mon groupe, tout en soulignant le travail remarquable qui, par rapport aux propositions initiales, a permis, notamment grâce aux corapporteurs, de sauver les meubles.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de le rappeler, monsieur le corapporteur, mais cela ne m’avait pas échappé.

Finalement, par rapport à l’épure initiale, il n’y a pas eu de modifications révolutionnaires concernant les transferts de compétences. La région traite toujours des grands éléments stratégiques : la formation, le développement économique, etc. Nous n’avons pas été jusqu’au bout en lui accordant la coordination de la politique de l’emploi, et j...

Quant aux départements, ils sont la force de proximité essentielle à la cohésion sociale, à la cohésion des territoires. Je regrette bien sûr l’absence de valeur ajoutée du texte concernant les transports scolaires, qui vont être délégués au département après avoir eu une tutelle régionale. Franchement, j’y vois plus une complication qu’une sim...

… celle à laquelle il ne fallait pas forcément toucher. Il aurait mieux valu laisser aux CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, la liberté de s’organiser. Les grandes intercommunalités n’étaient plus utiles, puisque l’on maintenait les départements dans le cadre des vastes régions. Quant au plan financier, il n...

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Qui va-t-on voir quand il y a un problème ? On va voir le maire ! Avec son conseil municipal, il est véritablement le symbole, l’âme d’une organisation au niveau des communes. Par conséquent, cessons de vouloir détruire la commune ! Lors de la dernière campagne des élections départementales, n...

Alors que nous sommes en train de revoir la coopération intercommunale, qui doit être un outil au service de nos concitoyens, destiné à faciliter certains investissements et l’offre de certains services publics que la commune ne peut assumer seule, ce n’est pas le moment de changer complètement la société. Car c’est un vrai fait sociétal ! En ...

Les ASA concernent effectivement nos territoires. Ainsi, dans mon département, nous avons mis en place des associations de ce type pour organiser l’irrigation du vignoble. On a certes supprimé la clause de compétence générale, mais, pour autant, tout n’est pas réglé... La loi sur l’eau répartit différemment les compétences. Cela signifie que l...

En effet, bien que les communes et les intercommunalités soient compétentes, on autorise tout de même les départements à intervenir, car il le faut bien ! Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement nous a présenté, hier soir, un amendement visant les lignes ferroviaires capillaires. On le voit bien, nous avons besoin des départements pour rég...

M. René-Paul Savary. On perçoit à nouveau l’utilité des départements ! C’est tout de même inouï !

Compte tenu des difficultés de chaque territoire, je crains que nous ne soyons sans arrêt obligés d’ajouter de tels détails lors de l’examen de chacune des lois relatives à la réforme territoriale. Se dirige-t-on réellement vers la clarification que le Gouvernement a fixée comme grand principe du projet de loi ? Le système actuel est certes co...

L’Association nationale des personnels des services d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux, les SATESE, a signalé à l’Association des départements de France que ces services risquent de disparaître à la suite du transfert de la compétence en matière d’assainissement des communes vers les intercommunalités et de l’augmentat...

La nouvelle organisation territoriale proposée au travers de ce texte ne va pas, encore une fois, nous simplifier la tâche ! Tout cela est bien compliqué : métropoles, pôles métropolitains, communautés urbaines, communautés d’agglomération… Les enjeux sont importants en matière d’aménagement du territoire et en matière financière. Monsieur le ...

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, votre réponse est trop facile ! Je n’entérine pas le seuil. En revanche, je ne suis pas naïf et j’ai bien compris que vous ne voulez pas tenir compte des propositions du Sénat.

Nous connaissons par avance le sort qui sera réservé à ce texte et ce qui se passera à l’Assemblée nationale. Ensuite, je dois reconnaître que mon amendement est mal rédigé : il a été élaboré à un moment où le seuil pour les intercommunalités était encore fixé à 20 000 habitants.

En tout état de cause, il sera nécessaire d’aligner les seuils d’intervention des SATESE sur le seuil nécessaire pour le regroupement en intercommunalité. Ne l’oublions pas, car le problème ne manquera pas de se poser lorsqu’un seuil sera défini. Cela montre bien que la loi des chiffres n’est pas une bonne loi ! En attendant, j’accepte de reti...

L’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, désormais supprimé, prévoyait que le département apportait son soutien aux communes qui le demandaient pour l’exercice de leurs compétences. Il convient de noter que, hors soutien financier, seuls les groupements pourront désormais bénéficier de l’assistance technique du dépa...

Madame Gourault, je tiens à vous rassurer, en tant que sénateur de la République : il ne m’avait pas échappé que des intercommunalités ont vu le jour dans mon département. Il faut dire que j’ai été conseiller municipal pendant douze ans, conseiller régional pendant dix-huit ans et conseiller général pendant trente ans, ce qui me donne quelques ...

Cet amendement vise à définir les missions d’intérêt général des laboratoires publics d’analyse des collectivités territoriales, dont le principe a été reconnu dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Excusez-moi de prendre de nouveau cet exemple, mais, dans mon département, il est actuellement possible d’établir des conventions. En effet, ne disposant plus de laboratoire propre, je suis contraint de signer des conventions avec des laboratoires voisins. Néanmoins, l’amendement du Gouvernement est intéressant, puisqu’il tend à permettre une ...