Protection de l'enfant

Ce débat est récurrent parce que nous ne l'avons jamais tranché. Soit cette politique est régalienne et l'Etat prend ses responsabilités, soit elle est décentralisée et on donne aux départements les moyens de l'assumer. Dans les faits, on les a mis en liberté surveillée : le payeur n'est pas le décideur. Plutôt que de nous perdre dans des débat...

Tout cela existe déjà dans le projet pour l'enfant et le contrat d'accueil. Laissons la responsabilité à l'échelon local.

La réponse à une situation donnée diverge d'un enfant à l'autre, elle ne peut pas être stéréotypée.

Scientifiquement, les tests osseux ne sont pas la panacée. Une circulaire de Mme Taubira adressée à tous les présidents de conseils départementaux a précisé tous les éléments servant à la vérification de l'âge des jeunes étrangers. Il faut une formation des travailleurs sociaux aux mineurs isolés étrangers puisque l'approche est différente de c...

Le nombre fixe de mineurs accueillis par département prévu par l'accord a été transformé en pourcentage si bien que les structures sont débordées. Un mineur isolé étranger coûte entre 300 et 500 000 euros par an. A mon sens, cet article crée des charges nouvelles pour les départements.

Je ne suis pas sûr que ce texte soit attendu sur le terrain ; les départements assument leurs missions du mieux qu'ils le peuvent, ils sont les mieux placés pour le faire car la protection de l'enfance exige une intervention au cas par cas, au plus près des familles. Aussi, plus on alourdira l'encadrement, plus on rendra leur tâche difficile : ...

J'ai mis en place le projet pour l'enfant dans mon département. Néanmoins, là n'est pas le débat car ce qui compte, c'est ce qui est fait sur le terrain. Si la loi de 2007 n'est pas suffisamment respectée aujourd'hui, pourquoi les règles nouvelles le seraient-elles davantage ? Nous avons un cadre suffisant mais pas assez de moyens. La volonté c...

Mme Doineau a raison : depuis 2007, tout est dans le code de l'action sociale et des familles. Ce qui n'est pas respecté, c'est le fonds national, qui n'est pas abondé ! Si les choses sont mal faites, c'est que nous n'avons pas les moyens de bien faire. Cette politique doit rester décentralisée.

Je partage le point de vue de Mme Malherbe, qui est une présidente de conseil départemental pragmatique. Nous demandons avant tout de la souplesse dans l'organisation territoriale.

C'est au département de mettre sur pied une cellule de signalement si elle n'existe pas déjà. Il y a tout un circuit du signalement : le jour où un médecin a besoin de partager une information avec un confrère, il le peut. Laissons de la souplesse ou bien on grippe le dispositif ! Il y aura toujours une relation de médecin à médecin.

Si un jeune est bien inséré, on ne le met pas dehors à sa majorité : quand c'est possible, on signe un contrat jeune majeur. Mais derrière, qui paye ? Si vous nous imposez une mesure, il faut nous donner les moyens afférents ! C'est le bon sens.

Je voudrais vous faire part des difficultés rencontrées sur le terrain, particulièrement en ce moment. Vous verrez ainsi que, malgré des avis divergents, nous pouvons œuvrer en faveur d’une disposition visant à améliorer le dispositif, sans pour autant qu’elle soit pénalisante. Selon moi, ce n’est pas en légiférant que nous améliorerons la situ...

Même s’il n’y a que 10 % de documents clairement rédigés, le projet pour l’enfant est au cœur du dispositif. C’est d’une redoutable évidence ! Bien sûr, il faut rapprocher les enfants d’une même fratrie aussi souvent que possible – c’est, d'ailleurs, ce que l’on fait naturellement ! Mais il convient parfois de les séparer. En effet, il ne faud...

Cette proposition de loi part d'un bon sentiment mais elle me paraît irréaliste. Je crois que la question qu'elle entend traiter est très compliquée et qu'il est nécessaire de faire preuve de beaucoup d'humilité. Il n'y a plus de pédopsychiatres, les départements n'ont plus de moyens financiers et cette proposition de loi rajoutera de la comple...

Nous avons évoqué les pratiques très différentes des juges en matière de placement. Des magistrats seront-ils présents au sein du conseil ?

Je me félicite de cet article, qui poursuit un objectif de déjudiciarisation, que je partage. Les amendements n°s 14 et 32 rect. sont adoptés. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage la position du rapporteur pour avis. La promotion de l'adoption simple pourrait relever des missions du conseil national créé par le texte.

Cet article va être exploité par les familles qui vont demander systématiquement la désignation d'un administrateur ad hoc. Les responsabilités vont être diluées, ce qui ne permettra pas de régler les problèmes sans aller devant le juge. Les travailleurs sociaux risquent d'être mis en difficulté. C'est à double tranchant.

En tant que législateur nous devons tenir compte des problèmes de constitutionnalité. Cela n'empêche pas le débat.