Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le packing déjà formulées par la Haute Autorité de santé, qui suffisent à la connaissance et à l’appréhension du phénomène. Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement su...