Immigration droit d'asile et intégration

Avant l'article 11 Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire » le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l’ensemble de ce projet...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respect...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire françai...