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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
122 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° I-107 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Babary, Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Anne-Marie Bertrand, Be...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...
22/11/2018 — Amendement N° I-106 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Babary, Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Anne-Marie Bertrand, Be...
I. – Alinéa 4 Après le taux : 100 % insérer les mots : du résultat d’exploitation dans la limite II. – Alinéas 5, 6 et 7 Remplacer le mot : bénéfice par les mots : résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable III. – Alinéa 8 Après les mots : lorsque le insérer les mots : résultat d’exploitation dans la limite du I...
