Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-106 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Babary, Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Anne-Marie Bertrand, Berthet, MM. Calvet, Bonne, Mmes Nathalie Delattre, Laure Darcos, Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Détraigne, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Genest, Grand, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Longeot, Longuet, Lefèvre, Mouiller, Morisset, Mayet, Mme Marie Mercier, M. Perrin, Mme Perrot, MM. Pierre, Pointereau, Raison, Savary, Mandelli.
I. – Alinéa 4
Après le taux :
100 %
insérer les mots :
du résultat d’exploitation dans la limite
II. – Alinéas 5, 6 et 7
Remplacer le mot :
bénéfice
par les mots :
résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable
III. – Alinéa 8
Après les mots :
lorsque le
insérer les mots :
résultat d’exploitation dans la limite du
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 porte sur la réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles, fruit des travaux du groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs du secteur, les organisations syndicales, les professionnels agricoles ainsi que les parlementaires.
Force est de constater que la capacité d’épargne des entreprises agricoles, varie selon les années, en raison notamment, de l’investissement, de l’activité ou de sa taille…
Le Résultat d’exploitation traduit par le plan comptable agricole, donne une parfaite vision de la performance économique annuelle et de la capacité à épargner de l’entreprise agricole. Alors que le résultat fiscal n’est pas nécessairement directement connecté à la capacité d’épargne et générant des retraitements fiscaux complexes pour déterminer l’assiette fiscale.
En se fondant sur une assiette fiscale, comme le chiffre d’affaires, on risque de voir le dispositif d’épargne de précaution tomber sous la règle de minimis, règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Le dispositif pouvant être alors requalifié comme une forme d’aide d’État de nature fiscale, perdant en efficacité et efficience.
Par conséquent, le présent amendement vise à substituer un indicateur comptable, le Résultat d’exploitation, à l’assiette fiscale pour déterminer la déduction pour épargne de précaution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.