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Les amendements de René-Paul Savary pour ce dossier
50 interventions trouvées.
L'amendement n° 58 rectifié bis, comme l'amendement n° 210 rectifié, prévoit un allongement à titre temporaire du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à la fin de la quatorzième semaine. Or le Gouvernement a déjà mis en place un dispositif pour adapter l'accès des femmes à l'IVG pendant l'épidémie, en ...
L'un va plus loin que l'autre. Le premier apporte la dérogation au délai jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence, tandis que le second le fait jusqu'au 20 juillet.
L'amendement n° 211 rectifié modifie la composition de l'équipe pluridisciplinaire statuant sur les demandes d'interruption médicale de grossesse pour motif de mise en péril de la santé de la femme. Avis défavorable à ce remplacement d'un gynécologue par un autre membre : dès l'instant où l'on élargit le délai, et que la détresse psychosociale ...
Les amendements identiques n°s 4 rectifié et 114 procèdent à l'ouverture temporaire jusqu'au 30 septembre 2020 d'un crédit d'impôt pour assurer la prise en charge des frais liés à une IVG. Avis défavorable à ces amendements qui devraient devenir sans objet.
L'amendement n° 164 rectifié bis reporte l'entrée en vigueur de plusieurs chantiers ouverts par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Lorsque nous avions fait le bilan de son application, nous étions arrivés à un taux d'application de 30 % ! On comprend bien que cet amendement de nos collègues re...
L'amendement n° 54 rectifié prévoit une prise en compte des indemnités d'activité partielle pour la détermination du budget du comité social et économique (CSE) des entreprises. Avis défavorable à cette disposition permanente dans un projet de loi qui se concentre par nature sur des dérogations liée à l'épidémie. Il sera toujours temps d'y reve...
Même avis pour l'amendement n° 257 rectifié bis, qui propose la même chose, mais en le limitant à l'année 2020. Ce n'est pas une disposition urgente.
L'amendement n° 65 supprime l'article 1er decies qui prévoit qu'un accord d'entreprise puisse déroger aux règles encadrant le renouvellement des contrats à durée déterminée, lesquelles relèvent normalement de la branche. Avis défavorable.
L'amendement n° 140 permet de déroger par accord d'entreprise aux cas de recours au travail temporaire énumérés dans la loi. Il peut ne pas être facile pour les entreprises de poursuivre ou de reprendre leur activité en ce moment, mais certaines entreprises peuvent avoir ponctuellement besoin d'intérim pour faire face à un rebond d'activité. Ce...
L'amendement n° 121 prolonge les droits aux allocations chômage non pas jusqu'à la fin de la crise, mais jusqu'en août 2021. Il est présenté commela traduction de l'engagement du Président de la République auprès des intermittents du spectacle mais ceux-ci ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le texte qui concerne tous les demandeurs d'em...
L'amendement n° 209 rectifié bis interdit les licenciements aux entreprises ayant versé des dividendes ou ayant des filiales dans des territoires non coopératifs. Même avis défavorable.
L'amendement n° 71 rectifié interdit le licenciement aux entreprises du CAC 40 ayant bénéficié de mesures de soutien économique. Avis défavorable : il n'est pas opportun de prendre des mesures punitives pendant cette période. Arrêter artificiellement les licenciements jusqu'au 1er janvier, ce serait reculer pour mieux sauter. Avis défavorable, ...
L'amendement n° 66 supprime l'habilitation pour adapter les règles encadrant le prêt de main-d'oeuvre que nous avions adoptée en la modifiant. Avis défavorable, car l'amendement est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 67 suit la même logique concernant les travailleurs mis à disposition. Même avis défavorable : il faut de la souplesse.
Avec l'amendement n° 127, le Gouvernement ajoute des dérogations supplémentaires aux règles encadrant le prêt de main-d'oeuvre : l'obligation de consultation en amont des organisations représentatives du personnel serait supprimée au bénéfice d'une consultation a posteriori et le prêt de main-d'oeuvre pourrait se faire sans but lucratif, ce qui...
L'amendement n° 46 rectifié prévoit uneextension de la validité des titres restaurants 2020. Cela ne me semble pas urgent, avis défavorable.
Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi alors qu'il ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances. Depuis, certaines dispositions ont été inscrites directement dans le texte et la commission des lois nous a délégué l'examen au fond des articles 1er bis A, 1er quater A, 1er quater, 1er septies A, 1er octies ...
Nous avons tâché d'être vigilants et de limiter les mesures envisagées par le Gouvernement à la seule période de crise sanitaire. Certaines sont encore très floues. Or, on connaît l'adage : quand il y a un flou, c'est qu'il y a un loup... Le Gouvernement propose de maintenir le régime de l'activité partielle au-delà du 2 juin, mais selon des m...
Je vous propose sept amendements à l'article premier, sur lequel nous sommes saisis pour avis. Mon amendement COM-79 supprime l'ordonnance prévue au cinquième alinéa. Je vous proposerai d'inscrire directement les dispositions envisagées dans le droit en vigueur. Il en va de même pour mon amendement COM-80 qui supprime l'ordonnance prévue au s...
L'article 1er bis A permet, à titre dérogatoire, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la politique de l'emploi ainsi que les contrats aidés. Mon amendement COM-86 vise à ce que ces nouvelles dérogations ne portent pas préjudice aux dérogations déjà...
