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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
23 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° 28 4ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Grosperrin, Bas, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Mmes Canayer, Chauvin, M. Darnaud, Mmes...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section …° « Crédit d’impôts accordé au titre des cotisations et adhésions versées au...
29/06/2021 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Bascher, Chaize, Mmes Lavarde, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial, Pellevat, Mmes Belrhiti, Demas, Lassar...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications él...
28/06/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Bascher, Chaize, Mmes Lavarde, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial, Pellevat, Mmes Belrhiti, Lassarade, De...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...
