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Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bascher, Chaize, Mmes Lavarde, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial, Pellevat, Mmes Belrhiti, Lassarade, Demas, MM. Lefèvre, Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi, Cadec, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, Étienne Blanc, Savary, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche, Marie Mercier, M. Guené.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021.
Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en exonérant de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de ce service.
En effet, si l’article 261 du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service universel postal qui sont délivrées par le prestataire du service universel postal, et lui seul, conformément aux prescriptions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette exonération a pour conséquence que La Poste, en tant qu’opérateur de service universel postal, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité de service universel.
Une telle mesure constituerait une contribution partielle mais significative au déficit du service universel qui relèverait d’une décision des seules autorités françaises et ne devrait pas poser de difficulté au niveau communautaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 8).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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