Financement de la sécurité sociale pour 2022

En effet, ces dispositions sont de nature réglementaire. Quand le Parlement prend des décisions, on ne les applique pas – on l’a vu au sujet de la lutte contre les déserts médicaux, alors que les mesures dont il s’agit sont importantes. Et, à présent, on traite des bonnes pratiques médicales dans le PLFSS. Bien sûr, nous approuvons les observ...

Pendant que nous discutons de sujets comme celui-là, des milliards d’euros, comme nous allons le voir, sont entièrement soustraits à l’examen du Parlement, alors qu’ils sont tout à fait de son ressort. §

Encore un amendement qui vient en dernière heure ! Malgré toute sa pertinence, que vient-il faire au milieu de la retraite progressive ? L’article 53 vise à élargir le nombre de bénéficiaires du mécanisme de retraite progressive, qui est tout à fait intéressant. Sont notamment concernés ceux qui étaient au forfait jour. Dans ce cadre, il est po...

Les arguments qui sont avancés peuvent très bien s’entendre. Tout est affaire de confiance. On peut effectivement être prescripteur et appliquer ensuite le traitement. Mais l’élément essentiel est – c’est le même principe que pour les prescriptions directes par des paramédicaux, sujet dont nous débattrons ensuite – que le prescripteur soit sûr...

Il s’agit d’une demande de rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de pension pour trois enfants. C’est effectivement un sujet important susceptible d’être traité dans le cadre d’une éventuelle réforme des retraites. Le Gouvernement en parle beaucoup, mais ne la fait pas. On vous proposera de la faire plus...

La question des règles d’attribution et de recouvrement sur succession de l’ASPA doit être posée, compte tenu de l’importance du non-recours, soulignée par de nombreux rapports, notamment par le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des LFSS. Toutefois, eu égard à l’abondance des travaux disponibles sur ce sujet, il ne sembl...

Je veux compléter les propos de Mme la rapporteure générale en ma qualité de président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Reconnaissons qu’il y a un certain nombre de choses qui sont ici choquantes, au-delà du cas de Santé publique France. De fait, les crédits de toutes les agences transférées de l’État à ...

Les pharmaciens ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Ils ont assuré un certain nombre de prestations et, pour ce qui concerne les prescriptions, ont dérogé au circuit habituel, couverts par les mesures gouvernementales. Si l’on fait confiance aux pharmaciens lors des crises, on peut également leur faire confiance dans les pér...

Une mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permettait aux pharmaciens d’assurer la continuité des traitements hormonaux. Les pharmaciens accompagnent les patientes confrontées à ces situations et les orientent vers le médecin lorsque c’est nécessaire. Bien souvent, ce sont même eux qui alertent le médecin traitant...

J’ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d’État sur cette question, dont j’avais d’ailleurs déjà discuté avec Mme la rapporteure. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Pardonnez-moi, madame la présidente Deroche, d’intervenir après vous, mais je rongeais mon frein ! Nous traitons ici de la politique de santé, qui n’a rien à voir avec le PLFSS. C’est tout de même le ministre des solidarités et de la santé qui a mis ces articles à l’ordre du jour ; nous ne les avons pas inventés ! Néanmoins, j’observe que le m...

L’article L. 6211-3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. Ces différents tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie m...

Son programme ne lui a pas permis d’être parmi nous… Nous avons travaillé sur ces questions sans refuser le débat, et nous avons adopté une position de consensus pour le faire avancer : je le regrette un peu maintenant.

Des arguments ont été avancés, mais si vous avez bien vu, monsieur le secrétaire d’État, la question de la responsabilité des orthoptistes et évoqué celle des traitements, vous n’avez pas répondu au problème du diagnostic. Le plus difficile, ce n’est pas d’établir un diagnostic, mais un diagnostic différentiel, et c’est dans cette optique que ...

J’adhère largement à ce qui vient d’être dit. Dans le système actuel, il faut faire évoluer un certain nombre de dispositifs tant sur le plan psychologique que physique. La prise en compte des activités physiques doit se calquer sur la place que l’on donne à l’aspect psychologique. On sait d’ailleurs que celles-ci constituent désormais une dim...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 326 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. M. le secrétaire d’État se réjouit à l’avance de ce que nous comptons faire avec cet amendement…

Je défends ces amendements au nom de Michel Savin, dont on connaît le soutien qu’il apporte au monde sportif depuis de nombreuses années. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il comprend un bilan d’activité physique, qui est essentiel, tout comme le suivi psy...

Nous travaillons depuis des semaines, et des années, sur l’équilibre budgétaire de notre régime de sécurité sociale, qui présente un déficit important de sa branche maladie, mais également de sa branche vieillesse. Cette question est d’autant plus aiguë que, nous le savons, notre système par répartition peut être mis en cause s’il n’est pas éq...

Mais le respect que nous devons à ceux qui travaillent longtemps et qui attendent l’âge maximum – 67 ans – pour avoir le taux plein nous conduit à maintenir ce seuil. Il y a des limites au dispositif !