Financement de la sécurité sociale pour 2022

Nous prônons également la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2032. Mais tout cela reste à fixer, et tel est l’objet de cet amendement.

Même si Mme la rapporteure a indiqué que l’objet du premier amendement était satisfait, celui-ci reste important, car il vise à rassurer les acteurs, qui ont l’impression de ne pas être suffisamment associés au dispositif. C’est la raison pour laquelle Michel Savin a déposé cet amendement. Néanmoins, je le retire.

Quant à l’amendement n° 326 rectifié, est-il réellement satisfait ? Je suis disposé à le maintenir, mais je me fie à la décision de Mme la rapporteure.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Sans entrer dans les détails, je rappelle simplement que l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans minimum dans les autres pays européens. Ils ont donc trouvé des solutions. On ne peut pas prétendre que les salariés de notre pays sont plus maltraités que ceux de nos voisins européens.

Je partage la préoccupation de Monique Lubin : le regard que porte notre société sur l’emploi des seniors est essentiel. Elle l’a rappelé, nous avons tous deux rédigé un rapport à ce sujet. Il nous faut faire des propositions. Je n’ai cité aucun chiffre. Pourquoi ? Parce que, quelles que soient les prévisions, alarmistes ou non, non seulement ...

C’est la raison pour laquelle nous avons, en toute responsabilité, défendu cet amendement, et nous remercions par avance celles et ceux qui le voteront.

Effectivement, on ne se poserait plus la question si les dispositions votées avaient été appliquées. Je suis sidéré d’apprendre qu’un décret est en préparation, puisque j’entends encore M. le ministre des solidarités et de la santé nous affirmer qu’il n’y avait pas besoin de décret, que c’était la profession qui suscitait des difficultés.

Maintenant, on apprend qu’il y aura un décret : tant mieux ! Le tout serait de l’appliquer, pour nous éviter de continuer à nous casser la tête ; il faut en venir à une régulation, bien sûr, mais il ne faut pas de mesure coercitive. L’amendement de la commission est un pas supplémentaire en attendant que les choses se décantent. Il est vrai qu...

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a modifié de telles sommes, en déposant tant d’autres amendements de dernière heure, que 100 millions d’euros ne changent plus grand-chose… Bien sûr, au titre de la régularisation des comptes, nous émettons un avis favorable. Nous n’en regrettons pas moins ces pratiques, qui tendent à devenir des ...

M. René-Paul Savary. Alors que le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, s’est engagé à ne plus toucher à la fiscalité sur le tabac, je note que la hausse des crédits du fonds de lutte contre les addictions repose sur une augmentation des droits sur le tabac. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à vous rapprocher d...

Imaginons que le Sénat présente un amendement de ce type. On le qualifierait de cavalier social au titre de l’article 45 de la Constitution. Je rappelle que sur les 1 000 amendements déposés au départ dans le cadre de l’examen de ce texte, seulement la moitié d’entre eux ont été jugés recevables. Nous avons été véritablement sélectifs dans l’a...

Mme Férat, première signataire de cet amendement, ne pouvant être présente, m’a demandé de le défendre avec vigueur. Je le fais bien volontiers, car il concerne véritablement tous les territoires. Il a pour objet la mise en place d’un capital décès, destiné à apporter un soutien financier aux familles des non-salariés agricoles, lorsqu’elles s...

Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure d’avoir clarifié le débat. Il s’agit d’une situation relativement complexe. Un dispositif est à peine sur pied qu’on veut en mettre un autre en place ! Et plutôt que de l’huile, il me semble bien que l’Assemblée nationale a déposé des grains de sable dans les rouages ! C’est la raison pour...

Dans cette affaire relativement complexe, nous devons choisir entre deux solutions : celle brillamment exposée par Mme le rapporteur et celle tout aussi brillamment exposée par M. le ministre. Si nous suivons M. le ministre, il n’y aura plus de discussion ; si nous suivons Mme le rapporteur, la discussion pourra se poursuivre, ce qui me paraît...

La faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d’un accord avec l’exploitant au bout de dix mois a été introduite par voie d’amendement. Il ne faudrait pas que la décision devienne unilatérale, le CEPS ayant désormais tout intérêt à ce que la négociation n’aboutisse pas. Cela irait à l’encontre de la discussion avec les entrepri...

Je vais retirer cet amendement, compte tenu des explications données. L’important, c’est d’ancrer dans les esprits que la possibilité de substitution existe. Elle entraîne des économies non négligeables. Nous ne pourrons pas éternellement financer à crédit notre modèle social. Il faut rechercher des sources d’efficience. Les biosimilaires pour...

Je comprends bien la prudence de Mme le rapporteur. Elle souhaite que les patients aient confiance dans les biosimilaires, afin de permettre leur introduction progressive sur le marché. Il faut bien en prendre conscience, c’est une voie de substitution non négligeable, car économiquement intéressante. Toutefois, comme pour les génériques, elle...

Je souhaiterais interroger le Gouvernement. L’article 12 bis, introduit par l’Assemblée nationale et gagé à l’origine par une hausse des droits sur le tabac, porte sur les retraites des sapeurs-pompiers, dont nous avions exonéré, pour la part patronale, la surcotisation « prime de feu ». La mesure avait coûté à l’époque 55 millions d’eur...

Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ). Chaque année, les erreurs médicamenteuses sont responsabl...

Je suis encore plus inquiet qu’auparavant ! Si, alors que ces dispositions sont déjà appliquées, on dénombre chaque année encore entre 10 000 et 30 000 décès qui pourraient être évités, c’est qu’on peut peut-être encore améliorer les choses ! Si on en arrive à un nombre aussi impressionnant de décès, c’est que le système de prévention mis en p...