Interventions de René-Paul Savary

Le dispositif est illisible. Si on applique une durée de cotisation de quarante-trois ans à tout le monde, ce n'est plus un dispositif de carrières longues, mais de carrières précoces. La situation est différente selon que l'on est né en début ou en fin d'année, et la réponse à la question est donc difficile. En outre, la durée prise en compte ...

Nous avons étudié comment compenser pour les mères de famille le fait que les majorations de la durée d'assurance dont elles bénéficiaient jusqu'alors perdent de leur intérêt à cause du report de l'âge légal. Nous avons écarté l'ouverture anticipée des droits qui est non seulement en contradiction avec l'objectif de travailler plus mais aussi ...

L'article 8 bis vise à priver les parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants du bénéfice des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants. Nous vous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat.

C'est une question de justice. On ne peut pas accepter que de mesures sociales profitent à des personnes coupables de violences. C'est un moyen parmi d'autres de sensibiliser au respect des droits de l'enfant. Seules les condamnations définitives peuvent entraîner la perte du bénéfice de droits familiaux.

Il existe déjà des mesures similaires en cas de retrait de l'autorité parentale. Le Sénat avait décidé d'aller un cran plus loin. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les violences au sein de la famille, la pension de réversion n'est plus due au conjoint survivant s'il s'est rendu coupable de violences conjugales. Je ne suis pas opposé à c...

Nous proposons une nouvelle rédaction tenant compte des observations précédentes.

La privation des allocations familiales peut être temporaire, pas celle de la pension de réversion. Elle est forcément définitive car elle a des conséquences sur le montant de la pension.

Non. Une fois la majoration affectée à l'un des parents, il s'agit d'une décision définitive. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à ces dispositions. Puis la discussion en séance publique a fait évoluer les positions vers une unanimité. Je rappelle que la répartition a été instaurée en 2010 parce que notre droit attribuant à la mère de famille huit trimestres - quatre de maternité et quatre d'édu...

Ma position a évolué en fonction des débats. Notre avis défavorable résultait de la perspective d'un renvoi au Conseil d'orientation des retraites. Je suis sensible aux arguments présentés et j'étais dans un état d'esprit consensuel. Mais on me dit qu'il est déjà trompeté sur les réseaux sociaux que les groupes de la NUPES auraient « arraché » ...

Favorable. L'article 8 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cet article supprime les dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfant. L'article 8 decies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Le terme « pénibilité » s'emploie pour caractériser l'emploi, « usure » pour l'employé - ce sont les mots de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Nous avons conservé « usure » pour replacer le salarié au centre du dispositif. D'autre part, le seuil d'un taux d'incapacité de 20 % n'est pas, contrairement à d'autres, ...

Au Sénat, l'opposition n'a pas voté l'amendement qui visait à prendre en compte l'exposition au risque d'agents chimiques dangereux, et a fait de l'obstruction sur la question. Vous voulez à présent le réintroduire. Et c'est à nous que vous demandez de faire preuve de cohérence ! Nous avons été convaincus du fait que ce n'était pas sans doute ...

L'article prévoit de revaloriser le montant minimal des pensions et de relever le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Nous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat, assortie de plusieurs modifications d'ordre rédactionnel et de la fixation à 150 000 e...

En effet car si cette disposition n'avait pas été introduite par le Gouvernement, l'article 40 de la Constitution se serait appliqué. Son coût global s'élèvera entre 10 et 20 millions d'euros à l'horizon 2030 ; quelques milliers de personnes sont concernées à Mayotte.

En raison des différences apparues au fil du temps s'agissant du Smic. Il en est d'ailleurs de même du minimum contributif, qui devait se situer à 85 % du Smic depuis 2003 - tel n'a pas été le cas car la revalorisation a été indexée sur l'inflation. Nous avons proposé une revalorisation indexée sur le Smic et une mesure parallèle de rattrapage ...

Cet article concerne la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte.

Le coût est compris dans les 10 à 20 millions d'euros dont j'ai parlé : c'est un montant globalisé.

Il s'élève à 30 millions d'euros.