Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de René-Pierre Signé pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire. Un décret en Conseil d’État devait déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la ...
Après l’avis favorable de la commission, je m’attendais à un avis favorable du Gouvernement. Je peux essayer de convaincre M. le garde des sceaux.
C’est à lui de donner la réponse, tout de même ! L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire. Un décret en Conseil d’État devait déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. ...
