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Les interventions de René-Pierre Signé sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/04/2011 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Yung, Kerdraon, Rebsamen, C. G...
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...
04/04/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 20102011-389 - Article 20 bis (Rejeté)
Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. Yung, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, Bourzai, MM. Mazuir, Andreoni, Berthou, C...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...
