Réforme de l'hôpital

Votre projet de loi fait également une place très importante aux cliniques privées. Vous acceptez que les missions de service public ne soient plus l’exclusivité du secteur non lucratif. Le privé non lucratif a d’ailleurs bien failli voir son statut remis en question, avant que l’Assemblée nationale n’adopte des amendements visant à prendre en...

M. René Teulade. … et vous installez un chef-directeur puissant qui décide de tout, un directoire qui conseille le chef, et un parlement, appelé ici « conseil de surveillance », qui enregistre les volontés du directeur.

Votre réforme ne renoue pas avec la tradition humaniste de l’hôpital : elle privilégie l’accroissement des pouvoirs de l’administration et du technocratique. Pour rééquilibrer leurs comptes, les gestionnaires se voient contraints de sabrer les prestations médicales que le mode de tarification actuel rend peu rentables. Pour guérir économiqueme...

Nous voulons contenir le paiement à l’acte en médecine de ville, et vous voulez le systématiser à l’hôpital !

Vos prédécesseurs, madame la ministre, sont allés trop loin dans la réforme du financement à l’activité. Tellement loin, d’ailleurs, que désormais vous êtes obligée de freiner, si je puis me permettre, « des quatre fers » ; ainsi, vous avez dû annoncer le report à 2018 de la date de la convergence tarifaire entre les hôpitaux et les cliniques p...

Autant dire que cette convergence ne verra jamais le jour. Et c’est tant mieux, parce que ce projet est dépourvu de sens.

La concurrence ne vaut que s’il y a égalité de principe entre compétiteurs. Est-ce souhaitable en matière d’hospitalisation ? Sans compter, et j’en termine, que nous en sommes à la onzième version de la T2A, avec désormais 2 200 tarifs différents.

Cela illustre bien le malaise de la haute administration ! Nous ne sommes pas opposés à une réforme du financement, mais elle ne doit pas se faire de cette manière. Pour réussir une réforme des hôpitaux, il faut remettre en état l’économie des établissements. Notre économie serait-elle en danger parce que le Gouvernement aurait dégagé 1 millia...

Je voudrais pour terminer, donc, m’arrêter sur la régulation territoriale de la démographie médicale. Élu d’un département rural, je suis confronté aux inégalités d’accès aux soins. Je déplore ici que les membres de la majorité aient supprimé, lors de la discussion en commission, le caractère obligatoire du « contrat santé solidarité ». Ce disp...