Questions écrites de René Teulade

Financement des rémunérations des personnes en situation de handicap actuellement en formation professionnelle à l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH) concernant le financement des rémunérations des personnes en situation de handicap actuellement en formation professionnelle. Depuis 1925, l'APSAH assure une mission d'insertion professionnelle de...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réingénierie du diplôme d'orthophoniste. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme à leur juste valeur. Ces revendications portent notamment sur la nécessité d'actualiser le cursus universitaire des orthophonistes afin...

Avenir de l'AFPA

M. René Teulade souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les incertitudes qui entourent l'avenir et la pérennité de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La mise sur le marché de la for...

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la CSC et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière u...

Impact des projets financés par la COFACE en matière de droits humains

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les risques liés aux projets financés par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de droits humains. La politique d'assurance-crédit de la France passe par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. Or, cette dernière a accordé des garanties...

Conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie

M. René Teulade interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'éventualité d'une modification de la législation afin de permettre aux militaires présents en Algérie entre le 1er mars 1962 et le 1er juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant. Au regard de l'insécurité et du climat délétère qui régnait au cours de cette période, il pa...

Situation des assistants de régulation médicale des SAMU

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, en mars 2009, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la santé de l'époque, Mme Roselyne Bachelot, avait annoncé l'intégration dans l'année des permanenciers...

Réforme de la formation de préparateur en pharmacie d'officine

M. René Teulade appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité d'une refonte du diplôme de préparateur en pharmacie d'officine. Aujourd'hui, l'ensemble des partenaires sociaux de l'officine reconnaissent que le référentiel du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est obsolète au regard de l'évolution des missions des pharmaciens, qui f...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estim...

Reconnaissance et valorisation des diplômes des travailleurs sociaux

M. René Teulade interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation de la profession de travailleur social. Les travailleurs sociaux représentent environ 4 millions de diplômés, de niveau V (CAP-BEP) à niveau I (bac +5). Beaucoup de travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducate...

Atteintes à la démocratie, aux libertés fondamentales et aux droits humains en Hongrie

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dérives qui frappent la démocratie hongroise. Les élections législatives de 2010 ont porté au pouvoir le parti du chef de l'actuel ministre-président, Viktor Orban. À plusieurs reprises, la mise en œuvre de son programme, aux relents xénophobes et a...

Situation politique de la Roumanie depuis la destitution du président Traian Basescu

M. René Teulade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation politique chaotique que connaît la Roumanie depuis la destitution, par le Parlement, du président Traian Basescu, le 6 juillet 2012. Le Parlement, dominé par les partis d'opposition, a évincé le président Basescu au motif d'avoir « sapé la...

Application de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 portant sur l'assurance emprunteur

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la portée et la mise en œuvre de la la décision précitée, en particulier la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de n'« exclure aucu...

Financement de la culture et prélèvements sur le consommateur

M. René Teulade interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la problématique générale relative au financement de la culture. En effet, le système de financement de la culture, tel qu'il existe aujourd'hui, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe...

Situation préoccupante des intermittents du spectacle au chômage

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation très dégradée en matière d'emploi à laquelle doivent faire face les intermittents du spectacle ainsi que sur la politique de contrôle différenciée que mèneraient les établissements Pôle emploi selon leur territoire de rattachement. Le Gouvernemen...

Risques liés à la base nationale des identifiants élèves

M. René Teulade souligne à M. le ministre de l'éducation nationale les problèmes suscités par la base nationale des identifiants élèves. Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position contre le fichage généralisé de l'enfance. En effet, ce fichage repose sur un système pouvant être qualifié de « double fond » : d'une part, la base élèves 1er...

Formation des ostéopathes

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes, prévu par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires...

Pollution du delta du Niger et mise en œuvre du fonds de restauration

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation environnementale très dégradée à laquelle doit faire face la région du delta du Niger, liée notamment à l'exploitation pétrolière. Région densément peuplée et en proie à une instabilité chronique, le delta du Niger fait les frais d'une industrie pétrolière intensive, peu respectueuse de l'environneme...

Problèmes soulevés par l'exportation d'armes et négociation relative au traité international sur le commerce des armes

M. René Teulade interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le commerce des armes au regard des dérives représentées par sa non-réglementation. Depuis le printemps dernier, le Mali, État de la région sahélienne pourtant considéré comme stable, doit faire face à une insurrection islamiste. Cette dernière, menée notamment par Ansar Eddine et Al Qaeda au Maghreb Islamique, a été rendue ...

Impact sur les collectivités territoriales de l'abandon progressif des missions d'assistance et de solidarité envers les communes par les directions départementales des territoires et de la mer

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les graves problèmes rencontrés par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. À titre liminaire, il convient de préciser que la loi, notamment la loi n° 2001-1168 du ...