Questions écrites de René Teulade

Conséquences de la réforme du 1 % logement pour l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap

M. René Teulade souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les Conséquences de la réforme du 1 % logement pour l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI). Depuis 1959, l'ALGI assure une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des l...

Impact sur les collectivités territoriales de l'abandon progressif des missions d'assistance et de solidarité envers les communes par les directions départementales des territoires et de la mer

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les graves problèmes rencontrés par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. À titre liminaire, il convient de préciser que la loi, notamment la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urge...

Protection des résidents en EHPAD contre le risque d'expulsion arbitraire

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Au regard des expulsions arbitraires de résidents désorientés ou en perte d'autonomie, pratiquées dans cert...

Valorisation du niveau de qualification des infirmiers de bloc opératoire

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives préoccupations de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (UNAIBODE) et de l'Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO) concernant le niveau de qualification des infirmiers de bloc opératoire. L'UNAIBODE et...

Situation des assistants de régulation médicale des SAMU

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, en mars 2009, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la santé de l'époque, Mme Roselyne Bachelot, avait annoncé l'intégration dans l'année des permanencier...

Risques liés à la base nationale des identifiants élèves

M. René Teulade souligne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les problèmes suscités par la base nationale des identifiants élèves. Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position contre le fichage généralisé de l'enfance. En effet, ce fichage repose sur un système pouvant être qualifié d...

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. René Teulade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'impact de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la CSC et de l...

Formation des ostéopathes

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes, prévu par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire...

Impact des projets financés par la COFACE en matière de droits humains

M. René Teulade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les risques liés aux projets financés par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de droits humains. La politique d'assurance-crédit de la France passe par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. Or, cette dernière a accord...

Financement des rémunérations des personnes en situation de handicap actuellement en formation professionnelle à l'association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés

M. René Teulade appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH) concernant le financement des rémunérations des personnes en situation de handicap actuellement en formation professionnelle. Depuis 1925, l'APSAH assure une mission d'insertion professionnelle ...

Remise en question de l'aide à la gestion locative sociale

M. René Teulade rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 8049 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Remise en question de l'aide à la gestion locative sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise en question de l'aide à la gestion locative sociale

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les risques de réduction, voire de suppression, de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) sur certains territoires. L'AGLS, créée par la circulaire du 31 août 2000, est ouverte à toutes les résidences sociales mais elle est délivrée au cas par cas, en fonction du projet social mis en oeuvre pour aider les résidants à s...

Reconnaissance du diplôme d'État d'éducateur spécialisé

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES). Actuellement, celui-ci est considéré comme un diplôme de niveau 3 alors qu'il nécessite trois années pleines de formation post-baccalauréat, ce qui correspond au niveau 2. Dans le cadre européen de la mise en convergence des diplômes, comme ...

Nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales

M. René Teulade rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8264 posée le 09/04/2009 sous le titre : « Nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la remise en cause des principes fondateurs de notre démocratie sociale que représente le projet de nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales par le directeur général de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), et...

Renforcement des moyens des caisses d'allocations familiales pour assurer le lancement du revenu de solidarité active

M. René Teulade rappelle à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse les termes de sa question N° 8101 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Renforcement des moyens des caisses d'allocations familiales pour assurer le lancement du revenu de solidarité active », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement des moyens des caisses d'allocations familiales pour assurer le lancement du revenu de solidarité active

M. René Teulade attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le manque de moyens humains de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corrèze pour assurer la prise en charge des 9 000 personnes qui devraient bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dans ce département, dont 4 000 qui ne lui sont pas con...

Surveillance et contrôle des marchés

M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. La circulaire en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État fait disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDC...