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Les amendements de René Vandierendonck pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chère Évelyne Didier, mes chers collègues, il est peu de dire que cette proposition de loi était attendue par les collectivités territoriales concernées. Je suis heureux que cinq ans d’un combat opiniâtre et de négociat...
Et pour une grande majorité d’entre eux, il n’existe pas de convention de gestion entre les collectivités et les gestionnaires de ces infrastructures. L’enjeu est donc extrêmement important pour les collectivités territoriales, surtout à une époque de raréfaction de la ressource et de réforme territoriale. Il n’est pas neutre non plus pour les...
La gestion de ces ouvrages est très lourde et les conséquences financières et pénales afférentes sont importantes. Il fallait y remédier. Cette proposition de loi apporte une solution pragmatique, issue d’une négociation au cours de laquelle Mme Didier a su faire preuve d’une opiniâtreté que je tiens une nouvelle fois à saluer. Je tiens égalem...
C’est vrai, madame Didier, c’est vous qui êtes à l’origine de la sensibilisation à cette question. Je me souviens, monsieur le président de la commission des lois, que, dans un raccourci dont vous avez le secret, vous avez dit, lors d’un débat sur les normes, qu’une bonne manière de restreindre ces dernières serait de poser en principe que le ...
La jurisprudence constante du Conseil d'Etat en la matière reflète la compétence du juge administratif. C'est pourquoi la présente proposition de loi pourrait préciser que le juge compétent en la matière est le juge administratif.
Il existe actuellement beaucoup d'ouvrages d'art qui n'ont fait l'objet d'aucune convention. C'est pourquoi il faudrait effectivement connaître avec précision la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Il s'agit d'un texte important destiné à préserver la neutralité financière des rapports entre les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, à l'image de RFF ou de VNF. Dès lors, ce texte apporte des clarifications nécessaires dans un domaine qui devenait le prétexte à de nombreux chantages.
