Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-376 du 30 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire , demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations dép...