Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission a examiné, le mercredi 5 février dernier, la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers déposée par Jean Arthuis et plusieurs de nos collègues. Avant de résumer le contenu du présent texte et la position de la...

Je me range à la nécessité d’une réforme du dispositif, eu égard à la croissance des besoins. Il est parfaitement exact que quelque 8 000 mineurs isolés étrangers sont présents sur notre territoire et relèvent des services départementaux de l’aide social à l’enfance. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a livré voilà quelques jour...

À l’État reviendrait la compétence pour la première phase d’accueil, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés. Pour cela, à l’article 5 du texte est proposée la création de centres provisoires régionaux ou interrégionaux d’hébergement. Les départements seraient, pour leur part, compétents pour la mise à l’abri en urgence durant les pre...

Il le fait de manière concertée. Un comité de suivi du protocole, au sein duquel le Sénat est représenté, a été constitué. Il s’est réuni à deux reprises, aux mois d’octobre et de janvier derniers. Parallèlement, les trois ministres signataires ont mandaté l’Inspection des services judiciaires, l’Inspection générale des affaires sociales et l’...

Je ne prétends pas faire mien le métier que vous exercez excellemment, mais il s’agit bien là d’une première difficulté juridique. Il en est de même pour l’obligation des compensations financières. On a ici surtout – la Haute Assemblée représente les collectivités territoriales – l’habitude de dire que, s’il y a transfert de charge, il doit y ...

Cela dit, en dépit du délai de trois mois que je réclamais pour approfondir l’analyse et des arguments juridiques que j’ai avancés, la commission des lois a considéré que le débat devait avoir lieu aujourd'hui en séance publique, et elle a eu raison. C’est pourquoi je vous soumets, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, le text...

Je suis très content que le débat sur les mineurs isolés étrangers ait lieu. l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », a été cité par Mme la garde des sceaux. Maintenant, pour nous, tout est une question de confiance....