Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les agents de police territoriale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre demeurent sous l'autorité d'emploi du président de ce groupement au plus tard jusqu'au 31 ...

Après l'article 21, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « Art.21 bis. - Le Livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le Titre III devient Titre II et est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;...