Instauration d'un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie et interdiction de leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

Je tiens à saluer l'esprit de synthèse et la clarté qui caractérisent l'exposé du rapporteur. Mme Assassi fait preuve d'une grande constance dans ses préoccupations : elle avait déjà abordé ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi sur les polices territoriales. Nous avions alors émis un avis défavorable à l'amendement proposé, parce q...