Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent transférer par le mot : transfèrent Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction exacte de l'article 17 de la proposition de loi relative aux polices territoriales, adoptée par le Sénat le 16 juin 2014. Cet article ouvre la possibilité de transférer de plein droit au président...