Délégations de compétences en matière de transports scolaires

I.- Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation c...