Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de René Vestri sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/11/2010 — Amendement N° I-133 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 5 (Retiré)
MM. Fouché, P. Dominati, Détraigne, Bécot, Lefèvre, Vestri, Pierre, Milon, Gilles
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros. Actuellement, il n’est procédé à l’imposit...
