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Les amendements de Richard Tuheiava pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La convention de Montego Bay sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994, ne faisait qu'évoquer les objets archéologiques et historiques situés en zone subaquatique. La présente convention, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO tenue le 2 novembre 2001, vise à combler le vide juridique qui a permis une vaste prédation de ce patr...
Seuls les 43 pays ayant signé la convention s'engagent à l'appliquer. Deux grands pays ne l'ont pas encore ratifié, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.
