Révision des condamnations pénales

Alinéa 12 Après le mot : petits-enfants insérer les mots : ou arrière-petits-enfants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver les intérêts moraux et patrimoniaux des ayants-droit au 3e degré d'une personne condamnée à tort. Il existe en effet des cas dans lesquels les faits nouveaux n'ont pu être découverts qu'à ...

Alinéa 6 Après le mot : condamné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à faire naître un doute sur sa culpabilité ou à remettre en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conformer le droit national en matière de révision des c...