Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, comme l’ont souligné certains intervenants, la commission mixte paritaire a apporté des progrès assez significatifs au présent projet de loi. La question du patrimoine unique, que j’avais soulevée lors de la discussion du texte en première lecture, a fait l’objet d’u...

C’est ainsi qu’une date de revoyure, en quelque sorte, est fixée à 2013. Nous sommes revenus à une conception plus saine de l’insaisissabilité. Nous avons quelque peu progressé en matière d’opposabilité des créances antérieures, mais le dispositif résultant des travaux de la commission mixte paritaire risque d’être difficile à mettre en œuvre,...

Je considère, pour ma part, que les moyens de remédier à cette situation existent déjà, mais qu’ils ne sont pas utilisés. Je pense, par exemple, à la déclaration d’insaisissabilité qui a, jusqu’à présent, plutôt mal fonctionné.

Est-ce lié à un défaut de pédagogie ? Les chambres de commerce n’ont-elles pas été assez actives ? Je l’ignore. En tout état de cause, la déclaration d’insaisissabilité est une réalité. C’est un défaut bien français que d’empiler les systèmes juridiques. Lorsque nous rencontrons une difficulté, nous légiférons. En l’occurrence, nous créons un ...

Quoi qu’il en soit, nous empilons les dispositifs. Je ne suis pas convaincu que nous nous orientions dans la voie de la simplicité, qui est pourtant l’un des objectifs que vous vous êtes fixés, monsieur le secrétaire d'État. Je ne suis pas persuadé que le problème français réside vraiment dans la création d’entreprises. Nous sommes déjà des ch...

Nous sommes donc confrontés à un vrai problème de fond dans l’organisation de la société française. En dernier lieu, j’évoquerai pour mémoire, deux cavaliers qui, je l’admets bien volontiers, ne font pas figure d’Apocalypse !

Il s’agit d’abord de la restructuration juridique complète d’OSEO, ce qui n’est pas rien. L’organisation d’un débat préalable, à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous aurait permis de connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Il s’agit ensuite de la transcription d’une directive européenne, sur laquelle le Gouvernement a pris b...

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, vous comprendrez que nous ne votions pas le présent projet de loi dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à introduire une sanction d’irrecevabilité lorsque les documents prévus ne sont pas remis au moment du dépôt de la déclaration d’affectation. Le texte proposé pour l’article L. 526-7 du code de commerce énumère les éléments qui doivent accompagner la déclaration d’affectation. L’Assemblée nationale a réécrit cet article. L...

L’organisme chargé de recevoir le dépôt contrôle la présence des pièces nécessaires, mais il n’en vérifie pas la qualité, la valeur. Le déclarant peut, par exemple, fournir une évaluation ancienne, un bilan vieux de plusieurs années. On ne vérifie donc pas la qualité, la valeur des pièces déposées. Or, c’est cela que nous visons ici. Cet aspec...

Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, les statuts d’EURL et d’EIRL nous paraissent peu différents. Ainsi, cet article aligne en fait le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL. La possibilité, pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés a été présentée par M. le secré...

Nous proposons la suppression de l’article 3 bis, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction à deux ans de la durée du droit de reprise de l’administration fiscale. Nous ne méconnaissons nullement le rôle important que jouent les centres de gestion agréés et les associations de gestion auprès des TPE dans le domaine fiscal, mais no...

L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeu...

Monsieur le secrétaire d’État, l’instabilité juridique et fiscale résulte également de la création de multiples statuts nouveaux qui se superposent les uns aux autres, transformant notre droit commercial en un véritable millefeuille. Nous sommes donc loin de la simplicité que vous revendiquez. En outre, vous avez entendu comme moi les plaintes...

L’article 5 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. L’Assemblée nationale avait étendu le champ de l’habilitation aux dispositions d’harmonisation nécessaires en ce qui concerne les règles liées au surendettement des particuliers, ainsi que le régime du PACS et des concubins s’agissant du droit des régimes matrimoni...

Nous sommes bien sûr favorables à un accroissement du rôle d’OSEO dans le financement et le cautionnement des petites et très petites entreprises, même si, selon nous, les banques commerciales devraient aussi prendre leur part du fardeau du financement de l’économie, ce qui pour l’heure n’est pas le cas. Le projet de loi de régulation bancaire...

Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier. Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Il est heureux que le Sénat soit sage, car, en l’occurrence, le Gouvernement ne l’est pas ! Cet amendement relatif aux actionnaires des sociétés cotées n’a absolument rien à voir avec les EIRL. En outre, pourquoi le Gouvernement se réveille-t-il seulement maintenant, à l’approche du terme du délai prévu pour la transposition de la directive ? ...

Je voudrais souligner que nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit constructif. En effet, nous partageons l’idée qu’il faut encourager l’entreprise individuelle en France et, dans cette perspective, la création du patrimoine d’affectation est une bonne chose. Cependant, je suis de ceux qui pensent que le vrai problème n’est pas tant d’...

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, décidément on se congratule beaucoup en ce moment !