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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
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La composition pénale, qui résulte de la loi Guigou, est une mesure alternative aux poursuites pénales : pour certaines infractions, le ministère public peut proposer à leur auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations à titre de sanction pénale. Nous estimons que cette procédure alternative, qui a pour objet de désengorger les tribunaux et ...
