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Les interventions de Richard Yung sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/11/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 20132014-134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Yung
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 335-2, il est inséré un article L. 335-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 335-2-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article L. 335-2 encourent également l...
16/10/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Rejeté)
MM. Muller, Raoul, Yung, Marc, Pastor, Bel, Mmes Herviaux, Alquier, MM. Domeizel, Frécon, les membres du Groupe socia...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...
