Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Je note que la commission a repris à son compte la formulation issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui a ajouté au notaire, le seul à être visé dans le texte initial, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée. Il s'agit pour nous d’un progrès, car ce greffier est un officier public q...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne répéterai pas ce qui a déjà été précisé dans le cadre de la discussion générale. Nous nous félicitons de l’adaptation du droit des sociétés, et notamment des sociétés coopératives, qui constituent un large pan de notre activité économique, au droit communautaire. Par ailleur...