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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
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Après avoir constaté que l'Assemblée nationale n'avait effectivement guère modifié le texte adopté par le Sénat, M. Richard Yung s'est demandé s'il ne conviendrait pas de préciser la notion de révélation, retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination au travail, en faisant...
a souligné que le texte de la proposition de loi comme celui des conclusions présentées par le rapporteur ne portait que sur la matière civile. Il s'est dit en accord avec la principale mesure proposée, à savoir la réduction du délai de prescription de droit commun de trente ans à cinq ans même s'il aurait au premier abord préféré descendre à t...
ayant demandé pourquoi, après cette suspension, la prescription recommençait à courir pour une durée d'au moins six mois, M. Laurent Béteille, rapporteur, a répondu qu'il s'agissait de donner le temps aux parties, lorsque la médiation n'aboutit pas, de saisir le juge.
