Propriété intellectuelle

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de...