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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce texte revient à accorder au Gouvernement un délai de trois ans pour prendre les mesures réglementaires : n'est-ce pas trop long ? Ne vaudrait-il pas mieux faire débuter l'intérêt à agir un an après la promulgation de la loi, ce qui, avec le délai d'un an d'instruction, reviendrait à ce qu'un parlementaire puisse enjoindre le Gouvernement à a...
Le 1° de l'amendement du rapporteur a une portée très large et il règle notre problème d'application de la loi. Je signale qu'en Allemagne les décrets sont publiés en même temps que la loi, ce qui éclaire les parlementaires et peut même modifier leur point de vue. J'ai une question sur le 2° de l'amendement : quelle est la différence entre rati...
