Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement du rapporteur du Sénat, qui reporte au 1er janvier 2013 la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés, rejoint les préoccupations de notre groupe en ce qui concerne les dangers d'ouvrir cette faculté à une même personne physique. À l'article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la commi...
Il n'y a aucun lien entre le projet de loi et ces dispositions adoptées sans vrai débat.
