Élection des députés par les français établis hors de france

M. Richard Yung. Mon groupe, une fois n’est pas coutume, soutiendra cet excellent amendement gouvernemental. Peut-être obtiendrons-nous la réciproque un peu plus tard…

Quoi qu’il en soit, ces dispositions mettent fin au dialogue de sourds que nous avions avec le ministère des affaires étrangères, lequel, en vertu d’élucubrations juridiques absolument extraordinaires, refusait aux sénateurs représentant les Français établis hors de France la communication des listes électorales de leurs mandants à l’étranger !...

L’article 2 du projet de loi prévoit de mettre à la disposition des candidats les locaux diplomatiques et consulaires pour la tenue des réunions électorales. Cette disposition est bienvenue : elle devrait faciliter le déroulement des campagnes électorales et permettre une meilleure information des électeurs. Elle nous paraît cependant insuffis...

En outre, les locaux diplomatiques et consulaires ne sont pas nécessairement adaptés à la tenue de réunions électorales déchaînées…

M. Richard Yung. Mais oui, mon cher collègue, comme le sont celles que vous tenez en France sous les préaux des écoles !

Dans ces conditions, nous proposons que l’État puisse mettre également à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français publics à l’étranger. Le réseau scolaire français à l’étranger comporte 470 établissements implantés dans 130 pays. En outre, la France compte 132 établissements culturels à autonom...

Cet amendement tend à appliquer aux campagnes électorales préalables à l'élection de députés par les Français établis hors de France l’interdiction de diffuser des messages de propagande la veille du scrutin, l’interdiction faite à tout agent public de distribuer des bulletins de vote, des professions de foi et des circulaires des candidats, et...

Notre groupe soutiendra cet amendement de bon sens et le fait, monsieur le rapporteur, que l’Assemblée nationale n’ait pas voulu intégrer une telle disposition dans le texte n’est pas vraiment pour m’impressionner… Prenons le cas de la onzième circonscription : elle compte quarante-neuf pays, dont trente-cinq ont des monnaies non convertibles....

La rédaction proposée par l’ordonnance du 29 juillet 2009 pour l’article L. 330-9 du code électoral prévoit un simple plafonnement du remboursement des frais de transport engagés pour l’obtention de suffrages. Or, dans nombre de circonscriptions, les dépenses afférentes aux déplacements des candidats représenteront la part la plus importante d...

J’ai vraiment du mal à suivre l’argumentation qui m’est opposée. En effet, le dispositif que je propose n’est que la reprise de deux premiers alinéas de l’article L. 52–11–1 du code électoral !

Vous affirmez que la notion d’« apport personnel » n’est pas définie par le code électoral. Or elle figure à son article L. 52–11–1 ! Par conséquent, je trouve décidément votre argumentation peu convaincante.

Cet amendement concerne la conversion en euros des dépenses et recettes des candidats. Pour nous, le fait de prévoir un taux de change arrêté à une date située relativement éloignée dans le passé posera des problèmes importants en cas de variation sensible par rapport à l’euro de la devise étrangère dans laquelle auront été libellées les dépen...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction d’origine de l’ordonnance, qui fixait au 1er janvier précédant la date à laquelle le taux de conversion des dépenses sera fixé. C’est donc un amendement de repli. Le Gouvernement a amendé son texte à l’Assemblée nationale pour préciser que la date à retenir pour la fixation du taux de change serait l...

Appuyons-nous sur l’exemple concret des prochaines élections législatives : si l’on fixe le taux de conversion le premier jour du douzième mois précédant l’élection, le taux retenu sera celui du 1er juin 2011. Mais les dépenses réelles, elles, seront effectuées à des taux différents, qui pourront être plus hauts ou plus bas. Il y aura donc un d...

Le présent amendement vise à autoriser les candidats à présenter dans une langue autre que le français les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées en vue de l’élection et retracées dans le compte de campagne, ainsi que les justificatifs concernant l’origine des recettes. On peut en effet imag...

Il serait opportun de permettre aux candidats aux élections législatives de présenter les pièces justificatives dans une autre langue courante, comme l’anglais. Certes, cet amendement ne respecte pas tout à fait l’édit de Villers-Cotterêts, mais il faciliterait la vie des candidats ! Si la Commission nationale avait un doute, il serait toujours...

Notre souci est de faire en sorte que le plus possible de bureaux de vote soient ouverts. L’article L. 330-12 du code électoral, tel qu’il ressort de l’ordonnance, prévoit la possibilité pour une ambassade ou un poste consulaire d’organiser les opérations de vote « pour le compte de plusieurs circonscriptions ». Je crains la centralisation des...

Nous proposons de fixer à trois le nombre de plis fermés qu’une même personne peut remettre directement aux autorités responsables du vote, car nous avons malheureusement eu à déplorer un certain nombre d’abus. Il s’agit de prévenir des pratiques comparables à celles qui ont été constatées en 2009 lors de la généralisation du vote par correspo...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 3. Premièrement, nous pensons que l’expression « députés représentant les Français établis hors de France » n’est pas appropriée. En effet, à l’instar de leurs collègues de métropole et d’outre-mer, les futurs députés élus par les Français de l’étranger représenteront à l’Assemblée natio...