Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg première lecture

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte de l’accord qui est soumis à notre examen est étonnamment court si on le compare à celui d’autres accords fiscaux. Il n’en revêt pas moins une importance majeure. En effet, en introduisant, dans la convention fiscale qui nous lie au Luxembourg, une disposition ...