Proposition de résolution européenne sur les propositions de directive du conseil de l'union européenne com 2016 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés accis et com 2016 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Si je comprends bien, la société mère - dans le cas des groupes - n'aura plus de relations qu'avec un seul service fiscal ?

C'est une avancée considérable pour les entreprises, qui n'auront plus à remplir vingt-sept déclarations, à se voir appliquer vingt-sept assiettes, etc.