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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Le cinquième alinéa de l'article L. 213-9 prévoit que le président du tribunal administratif peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette disposition permet à de n...
Mes chers collègues, l'inconvénient de l'ordre alphabétique, c'est que quand j'obtiens la parole, tout a déjà été dit ! Je ne reviendrai pas, car ce serait inutile, sur les arguments qui ont déjà été développés. Monsieur le ministre, ce qui nous pose problème dans cet article, notamment, c'est que vous et vos agents auront accès à l'ensemble d...
Enfin, je le répète, il aurait été selon nous beaucoup plus judicieux, pour redorer le blason de l'OFPRA, de le replacer au coeur de notre diplomatie. Pour cela, il fallait simplement mettre en oeuvre les recommandations formulées par M. Adrien Gouteyron qui, au terme d'un rapport très documenté sur l'OFPRA, concluait à la nécessité de dévelop...
154 visent à traduire les prises de position exposées dans nos interventions précédentes. Ils ont donc déjà été défendus.
Il s'agit d'un amendement de suppression d'un ajout opéré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale. Selon nous, la mesure est vexatoire. L'étranger dispose bien d'un document qui lui permet de prouver sa présence sur le territoire français et de justifier de la date de son arrivée sur le territoire national. Pourquoi exiger en plus cet e...
L'article 185 du code civil, qu'il est donc proposé d'abroger, interdit la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois. Nous avons conçu cet amendement dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'état civil, que j'ai effectivement eu l'honneur et le plaisir d'anime...
L'article 4 traduit une certaine gradation dans le dispositif. Nous avons vu, lors de l'examen de l'article 1er, les difficultés supplémentaires que devait surmonter tout étranger souhaitant venir en France. Avec l'article 4, nous avançons d'un cran, puisque sont concernés les « étrangers » qui auront épousé un Français. La situation est donc...
