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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que les étrangers en situation irrégulière peuvent se voir accorder l’aide juridictionnelle « à titre exceptionnel […], lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt ». Je le souligne, la notion « digne d’intérêt » est assez vague… Les bureaux d’aide juridictionne...
Il s’agit toujours du problème de la protection des étrangers en France. Cet amendement vise à compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales de nationalité étrangère. Ce dispositif a été renforcé en 2016 et en 2018 ; il s’applique aux conjoints de Français titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la ment...
Cet amendement a lui aussi trait au thème des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits déplore le fait que certaines préfectures continuent de subordonner le renouvellement du titre de séjour à « l’obligation de produire la preuve d’un divorce en cours – voire d’un divorce pour...
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement. Puisqu’il existe déjà un rapport – celui que M. Regnard a évoqué –, je le retire.
