Simplification et clarification du droit

Nous voterons contre cet amendement, comme nous l’avons fait pour le précédent. Nous avons là, de nouveau, une bonne illustration du dévoiement de la procédure. La reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays de l’Union est un sujet important. Je ne vais pas développer, mais tout le monde sait qu’il s’agit d’un problème ré...

Il s’agit d’un amendement de suppression. Par principe, nous sommes hostiles à l’utilisation, particulièrement lorsqu’elle est abusive, des ordonnances, notamment dans un domaine aussi essentiel que celui du code général des collectivités territoriales, qui, à notre avis, ne nécessite pas de recourir à cette procédure. La lecture du premier al...

Nous estimons que les dispositions prévues à l’article 47 ne relèvent pas d’une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, parce qu’elles touchent au fond des choses. En effet, pour autant que l’on puisse comprendre cet article, car il n’est pas d’une clarté limpide, celui-ci vise à transf...

Le texte de cet amendement me semble assez clair. Que la délibération de l’organe chargeant le responsable de souscrire un marché public intervienne avant le début de la procédure de passation du marché me paraît relever du bon sens. Nous proposons donc de substituer le mot « doit » au mot « peut ».

Pardonnez-moi, mais je peine à comprendre le raisonnement de M. le rapporteur. Si la délibération engageant la procédure n’a pas eu lieu, lancer celle-ci paraît tout de même dangereux.

Si la délibération n’est finalement pas adoptée, tout le travail accompli l’aura été en vain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, simplification, clarification du droit et allégement des procédures sont trois nobles objectifs auxquels nous souscrivons tous tant il est patent que, dans le « monde » législatif – et aussi réglementaire – français, nous avons un travail considérable à mener. Rendre la ...

…ainsi que des observations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. J’en viens maintenant à quelques observations sur certains des articles de la présente proposition de loi et sur le rapport présenté par M. Saugey, que je remercie d’avoir écouté les propositions faites des deux côtés de l’hémicycle et d’en avoir...

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont aussi, quelque peu, les représentants des étrangers installés en France ! À de nombreuses reprises, des couples ayant passé un contrat similaire au PACS dans un pays membre ou non de l’Union européenne ont attiré notre attention sur le fait que la forme juridique de leur union...

Il ne s’agit peut-être pas d’une mesure de simplification, mais c’est en tout cas, à mon avis, une mesure de clarification, ce qui correspond bien à l’intitulé de la proposition de loi !

Cette disposition permettra de répondre à une question posée par la Cour de cassation et par le Médiateur de la République. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ce point.

M. Richard Yung. Nous ne voulons pas que l’on nous dise ensuite, lorsque nous examinerons les textes relatifs à la bioéthique, que notre proposition est hors sujet et que nous n’avons qu’à déposer une proposition de loi en utilisant les journées réservées aux initiatives de l’opposition dans l’ordre du jour parlementaire !

Je comprends l’intérêt de procéder à une professionnalisation et à une homogénéisation du corps des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile mais, personnellement, cet amendement me paraît trop normatif. Je ne vois que des avantages à ce que la Cour nationale du droit d’asile bénéficie, comme dans la situation actuelle, de l’expérience...