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Rapports de Robert Badinter

3 rapports signés

05/10/2010 — Motion N° 4 (2010-2011) tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites

04/03/2009 — Rapport d'information N° 246 (2008-2009) au nom de la commission des affaires européennes sur - L'Union européenne et les droits de l'homme

Rapporteur pour la Commission des affaires européennes

31/01/2007 — Rapport N° 195 (2006-2007) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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