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Motion N° 4 (2010-2011)
tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
écrite par Jean-Pierre Bel
cosignée par Annie David, Bernadette Bourzai, Brigitte Gonthier-Maurin, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gisèle Printz, Isabelle Pasquet, Jacqueline Alquier, Marie-Agnès Labarre, Marie-Christine Blandin, Marie-France Beaufils, Michèle André, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Borvo Cohen-Seat, Nicole Bricq, Odette Terrade, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Renée Nicoux, Alain Anziani, Alain Fauconnier, Bernard Angels, Bernard Frimat, Bernard Vera, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Haut, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, David Assouline, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Patriat, Georges Patient, Gérard Le Cam, Gérard Miquel, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jean-Claude Danglot, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Voguet, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marc Massion, Marcel Rainaud, Martial Bourquin, Michel Billout, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, Pierre Mauroy, Pierre-Yves Collombat, René Teulade, Robert Badinter, Robert Hue, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Godard, Serge Lagauche, Thierry Foucaud, Thierry Repentin, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Dauge
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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