Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

J’ai tenu à intervenir dans ce débat parce que la question qui nous est soumise au travers de cet article ne peut être détachée du dispositif de la loi de 2007. On considérait à l’époque – Mme Dati était fort éloquente à cet égard

Les peines planchers, en effet, ne sont pas compatibles avec l’individualisation des peines, qui est la première mission du magistrat. L’intérêt d’un dispositif qui entravait pourtant la liberté d’appréciation des magistrats était donc, nous disait-on, de favoriser la nécessaire lutte contre la récidive. Comment ? En avertissant le délinquant, ...

Laissons donc cet aspect de côté, et disons-le brutalement, ce dispositif n’est plus un instrument de lutte contre la récidive, mais c’est, purement et simplement, un moyen d’aggravation de la peine. Dès lors, toutes les explications que l’on nous avait données perdent d’un coup leur sens. Je rappelle pourtant que Mme Dati avait suivi avec bea...

Ici même, à cet instant, vous commettez un nouvel acte de défiance envers la magistrature, car cette disposition vise uniquement – j’y insiste – à ne pas laisser les juges apprécier pleinement les peines selon la personnalité de l’auteur et les circonstances de l’affaire. J’appelle cela, tout simplement, une régression de notre droit, une mise...

Premièrement, monsieur le ministre, je n’ai jamais dit que je m’appuyais sur la loi de 2007. Elle fait partie aujourd'hui de notre droit positif, je ne veux pas faire comme si elle n’existait pas. Cela ne veut pas dire que nous la maintiendrons, en son état, en tout cas. Deuxièmement, s’agissant du fait que les magistrats sont libres de pronon...