Droit pénal

Après avoir rappelé que les règles classiques de compétence des juridictions françaises en matière pénale supposaient que l'infraction ait eu lieu en France ou que la victime soit française et que, sauf exception résultant de conventions internationales transposées aux articles 689-1 et suivants du code de procédure pénale, la compétence extra-...

ont considéré que l'exigence de la résidence habituelle était trop restrictive et que s'agissant de crimes d'une particulière gravité l'on ne pouvait procéder par assimilation avec d'autres infractions du code pénal.

a rappelé qu'il était très attaché, depuis le début des années 90, à la mise en place d'une cour pénale internationale. Il a souligné que la convention de Rome à laquelle avaient oeuvré principalement les pays européens, au premier chef, desquels la France, avait pour premier fondement la volonté de lutter contre l'impunité des auteurs de crime...