Audition de M. Hugues Fulchiron professeur de droit doyen de l'université de lyon iii directeur du centre du droit de la famille

Rejoignant cette appréciation, M. Robert Badinter a rappelé que de tels guides existent dans divers domaines aux Etats-Unis et s'est interrogé sur le rôle que l'office parlementaire d'évaluation de la législation pourrait jouer dans l'élaboration de tels guides.