Réforme des successions et des libéralités

Il faut en revenir à l'objet exact de l'amendement. M. Dreyfus-Schmidt a évoqué à juste titre, dans une perspective large, un projet qui doit s'inscrire, j'en suis convaincu, dans un avenir très proche. Mais notre discussion porte sur un texte très précis dont je veux rappeler la portée. Je suis le premier à dire - et Dieu sait si j'ai défendu...

Un des traits fondamentaux du rapport est de constituer une opération de partage, c'est-à-dire de se réaliser dans le partage entre copartageants, d'où la règle posée par l'article 843 du code civil et maintenue par ce projet de réforme : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ces cohéritiers tout ce qu'il...

Je ne reprendrai pas la défense de mon amendement, je dirai simplement que les choses me semblent claires et que les arguments de droit que j'ai utilisés sont conformes au principe même de notre droit successoral : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Vous transformez ce principe ; je pense que c'est regrettable.

Je souhaite simplement préciser ma position par rapport à la pensée que vous me prêtez. Le PACS est un contrat, le mariage une institution.

Que les choses soient claires : dès lors qu'on modifie le système actuel en prévoyant que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, le PACS n'est plus seulement un contrat enregistré au greffe du tribunal d'instance, il devient également un acte d'état civil. Je le rappelle, le PACS emporte des obligations non seu...

Le paiement des créanciers dans l'ordre des déclarations est radicalement inacceptable après l'ouverture d'un processus collectif de liquidation. Dès lors qu'un délai commun à tous les créanciers est fixé par la loi, l'égalité des chirographaires qui ont respecté ce délai s'impose absolument. Je rappelle que la distribution par contribution es...

M. Robert Badinter. Je me suis, hélas ! mal fait comprendre, monsieur le garde des sceaux ; sans doute, l'âge aidant, mes capacités d'expression faiblissent !

Sur le sujet qui nous occupe, je mettrai donc les points sur les i. Ce que vous avez dit ne prend pas en compte votre propre projet de loi. Vous avez décrit le système actuel dans lequel, en effet, la règle qui s'applique aux créanciers chirographaires consiste à donner l'avantage à celui qui arrive le premier pour se faire payer. C'est un sys...

D'où l'exigence d'équité, qui s'impose dans toute procédure de règlement collectif organisé. En l'occurrence, il s'agit d'un actif de succession face à un passif à régler au profit des créanciers. La procédure normale, la seule dont je demande l'application, est non pas celle du paiement à celui qui aura gagné la course, les autres étant payés...

Nous proposons d'abréger le délai prévu pour la déclaration de créances, conformément d'ailleurs à ce qu'avaient suggéré MM. Hyest et About, en le ramenant à un an, de façon que les choses puissent suivre un cours plus rapide.

M. Robert Badinter. Cet amendement, que j'ai présenté ce matin en commission des lois, n'a pas eu la même fortune que le précédent, puisqu'il n'a pas été adopté. Cela me laisse augurer que, cette fois peut-être, la majorité sénatoriale acceptera ma proposition qui, derrière la complexité du langage juridique, est très simple !

Il existe aujourd'hui une « course » des créanciers visant à se faire payer par l'héritier ayant accepté ce que l'on appelait jusqu'à maintenant le « bénéfice d'inventaire ». Il reste le plus souvent un reliquat et, s'il y a acceptation, le créancier qui ne s'est pas présenté peut toujours obtenir le paiement. Ici, nous sommes dans un nouveau ...

L'article 805 du code civil dispose que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Toutefois, le projet de loi ne précise pas ce que devient la part du renonçant. L'amendement n° 138 se calque sur l'actuel article 786 du code civil et prévoit que la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses ...

Nous voici parvenus à l'un des points les plus intéressants, probablement même le plus novateur des dispositions qui nous sont soumises, à savoir l'introduction, dans le droit français des successions, de principes qui lui sont complètement étrangers, à la faveur de la création de ce que l'on appelle le « mandat posthume ». Je me suis déjà exp...

Cet amendement, je le souligne, est un amendement de repli. Sa présentation ne facilite pas la discussion, puisque, alors que le problème de principe a été posé, à savoir l'introduction, ou non, du mandat à effet posthume dans notre droit, nous discutons maintenant de ses modalités ! Si nous nous étions prononcés contre une telle disposition, ...

Monsieur le rapporteur, l'hypothèse que vous venez d'évoquer est assurément plaisante, surtout pour M. Lang ! (Sourires.) Je ferai simplement observer, à propos de mon ami Jack Lang, qu'il est agrégé de droit public et n'est donc pas un spécialiste de la matière qui nous occupe aujourd'hui !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voici une réforme complexe, très attendue, en tout cas, depuis très longtemps. Monsieur le ministre, je dirai que vous êtes un garde des sceaux heureux : vous présentez un grand texte dont vous êtes l'héritier. Oui, vous êtes l'héritier de travaux successifs, qui ont été ...

L'expression « de cujus » a en outre le charme de l'ancien. Par conséquent, maintenons-la et oublions les futurs défunts que nous sommes tous, à plus ou moins brève échéance.

J'en reviens au personal representative, pour souligner que nous nous trouvons en présence d'une innovation bien difficile à admettre. En effet, certains principes du droit français sont ici méconnus ; notamment celui qui veut que l'héritier continue la personne du défunt, tandis que la volonté du défunt s'arrête aux dispositions testam...

De tels cas surviendront nécessairement, puisqu'un héritier peut être désigné mandataire post mortem. Les autres héritiers, aînés, cadets ou benjamins, en concevront de l'amertume, et on verra ce qui en résultera. Par ailleurs, si le mandataire post mortem choisi est un tiers à la succession - je prendrai ici, à dessein, le cas o...