Modification du titre xv de la constitution

Je présenterai quelques observations à fin de clarification, parce que je conçois que nous sommes en présence d'un sujet particulièrement complexe et que je souhaite qu'il n'y ait pas malentendu, équivoque ou confusion à ce stade de la discussion. En ce qui concerne la question de la hiérarchie des normes, comme vous venez très exactement de l...

Cela n'a rien à voir avec le problème de la primauté de notre Constitution dans la hiérarchie des normes internes, primauté qui, ainsi que l'a justement rappelé le Conseil constitutionnel, subsiste. Le jour - que je crains de ne jamais voir - où existeront les Etats-Unis d'Europe, la question sera réglée. Mais, aujourd'hui, il y a, d'une part,...

Nous avons d'un côté l'espace que je qualifierai « des droits de l'homme », le plus vaste, celui du Conseil de l'Europe, régi par la Convention européenne des droits de l'homme, par ses multiples annexes et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Nous avons d'un autre côté l'espace juridique de l'Union européenne, caractérisé, en cas de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, j'exposerai tout à l'heure, à propos de l'amendement de suppression, les arguments d'ordre constitutionnel qu'il commande. En cet instant, je tiens à dire combien je déplore la présence des articles 2 et 4 dans notre débat. En effet, ce débat devrait avoir po...

Nous abordons là, indiscutablement, le point le plus important de notre discussion. En effet, sur l'article 3, nous aurons une discussion technique qui ne soulèvera pas de problème politique majeur. Il est à la fois inutile et inopportun d'examiner dans la précipitation les articles « turcs », au cours d'un débat qui devrait être réservé à la ...

Si la voie du référendum devenait obligatoire, cette prérogative du Président de la République serait supprimée.

Monsieur de Rohan, il faut être précis : l'adhésion de la Grande-Bretagne a eu lieu en 1972. Plus de trente ans se sont donc écoulés, et aucun Président de la République n'a recouru au référendum dans un tel cas depuis lors.

Cet article contredit non seulement ce qui a constitué le choix constant des Présidents de la République successifs, mais aussi les choix personnels de l'actuel Président de la République. En effet, si un référendum sur l'adhésion avait dû poser problème, c'est bien celui qui aurait pu intervenir lors du passage de quinze à vingt-cinq Etats me...

Cette question mise à part, vous devez savoir que ce que l'on demande aux parlementaires, c'est d'abandonner une de leurs prérogatives, la ratification des traités internationaux.

Je l'ai vérifié en examinant toutes les Constitutions depuis 1791. En dehors des Constitutions impériales et de la Charte, aucun de ces textes n'a supprimé ce qui constitue partout un pouvoir essentiel et une prérogative fondamentale du Parlement. Il serait extraordinaire, sans précédent et sans exemple que l'on interdise au Parlement d'être s...

J'ai également examiné les différents traités qui ont été conclus. Pour aucun d'entre eux, hormis pour les traités d'adhésion de la Grande-Bretagne et de trois autres Etats, en 1972, et pour celui de Maastricht, on n'a eu recours à la procédure du référendum. C'est toujours le Parlement qui décidait. Or c'est ce droit que l'on vous demande d'ab...

Il est vrai que le référendum est une expression de la démocratie directe qui est difficile à manier. Il faut être prudent dans son usage, surtout dans un pays aussi prompt à s'enflammer que le nôtre car, plus que la question posée, c'est trop souvent la conjoncture politique qui détermine le vote. Désormais, les Français seront convoqués pour...

Monsieur le président, ces deux amendements ne prennent sens que si l'on s'est prononcé sur la suppression de l'article 2, dont ils tendent à modifier la procédure. Il serait inouï d'en venir aux modalités d'application de cet article avant de savoir s'il sera ou non conservé. C'est pourquoi je suggère de réserver ces deux amendements jusqu'apr...

Soit ! Très subsidiairement, à supposer que vous considériez, mes chers collègues, que, de façon définitive, il faille inscrire dans notre Constitution l'obligation de soumettre à référendum tout traité d'adhésion qui aura été signé mais non ratifié - serait-ce celui avec Monaco, la Bosnie, la Macédoine ou la Suisse -, il est important de sauv...

Nous entrons dans la partie proprement juridique du débat, qui se rattache à l'article 3, et non à l'article 2. Il s'agit de la mise en oeuvre des pouvoirs nouveaux et importants qui sont reconnus au Parlement et à chacune des assemblées dans le cadre du traité constitutionnel. A cet égard, la délégation pour l'Union européenne a estimé, lors...

Les apaisements et les précisions apportés par M. le garde des sceaux constituent en effet un pas important, mais je ne suis pas aussi sûr que lui qu'il sera suffisant. Deux raisons justifient la constitutionnalisation. L'une tient à la prudence, et j'ai évoqué ce point tout à l'heure. L'autre est que nous entrons, disons-le clairement, dans u...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est singulier parce qu'il comprend, dans un même projet, deux révisions : l'une est nécessaire pour que nous puissions soumettre aux Français le traité sur la Constitution européenne dans le cadre ...

Aussi, mes chers collègues, toutes les options sont possibles ; elles ont d'ailleurs été proclamées. Il y a d'abord ceux qui disent « oui-oui » : oui à la révision constitutionnelle relative à la ratification du traité européen et oui à l'adhésion de la Turquie. Il y a ensuite ceux qui disent « oui-non » : oui à la Constitution européenne et ...

En tout cas, sauf à vouloir provoquer une confusion et à jouer une carte démagogique, il est inutile de lier la question de l'adoption de la Constitution européenne à la question de l'adhésion ou non de la Turquie, qui se posera dans douze ou quinze ans.

Les deux problèmes sont distincts. Cette seconde révision est également inopportune. M. le Premier ministre m'a étonné lorsque, avec son talent habituel, il s'est précipité sur la question turque. Je ne m'y attendais pas. Je ne pensais même pas avoir à en parler, sauf pour évoquer des considérations constitutionnelles, car tel n'est pas l'obj...